Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 118 2ème rectif. (Rejeté)

(3 amendements identiques : 190 220 386 )

Publié le 23 juillet 2018 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Furst, Mme Duby-Muller, Mme Le Grip.

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Rétablir led de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :

« d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ; »

Exposé sommaire :

Le présent amendement prévoit que le statut de réfugié peut être refusé ou qu'il peut être mis fin à ce statut lorsque la personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.

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