Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 140 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, M. El Guerrab.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 19 ter (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot:
« à »,
insérer les mots :
« l'entrée, à ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à mettre fin au délit de solidarité en incluant dans le champ de l'immunité pénale l'aide à l'entrée au séjour, et non la seule « aide à la circulation » comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet 2018.
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