Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 143 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2018 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 26 sexies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de supprimer ce nouveau “fichier” voulu par les députés de La République en Marche, qui vise à recueillir “les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers se présentant comme mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille”.
En effet, il n'y a pas eu d'étude d'impact sérieuse sur la nécessité de créer un tel fichier, et la protection des droits et libertés des personnes implique de ne pas créer un “fichage généralisé”, mais bien de restreindre un tel recueil à des nécessités justifiées et selon des modalités proportionnées. Aucun de ces éléments n'a été produit en l'espèce.
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