Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 153 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2018 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, M. El Guerrab.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 23 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons préserver la possibilité à toute personne ayant effectuée une demande d'asile de pouvoir demander un titre de séjour sur un autre fondement, qui nous apparaît être un droit nécessaire et fondamental de l'administration (droit à saisine de l'administration).
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