Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 189 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Le Fur, M. Straumann, M. Kamardine, M. Bazin, M. Boucard, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Herbillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 7 (consulter les débats)
Après la troisième phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision relative à sa demande d'asile lui sont communiqués dans une langue officielle de son pays d'origine ou toute autre langue officielle ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre la poursuite de la procédure de demande d'Asile dans la langue officielle du pays d'origine de l'individu et non plus exclusivement dans la langue qu'il déclare comprendre.
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