Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 190 rectifié (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Pauget, M. Cinieri, M. Vatin, M. Bony, M. Marlin, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Savignat, M. Vialay, M. Ramadier, M. Verchère, M. Teissier, M. Descoeur, M. Bazin, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 4 (consulter les débats)
Rétablir led de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de refuser le statut de réfugié (ou d'y mettre fin) à une personne inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).
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