Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 235 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 27 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 27, ce dernier donnant la possibilité au gouvernement d'agir par ordonnances en vertu de l'article 38 de la Constitution, pour la rédaction de la partie législative du CESEDA. Même si le Sénat a utilement supprimé certaines habilitations, le recours aux ordonnances n'en demeure pas moins injustifié et témoigne simplement de l'empressement du gouvernement à légiférer sans évaluation claire des dispositifs en vigueur et sans permettre à la représentation nationale de mener un examen approfondi des différentes problématiques.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours aux ordonnances est d'autant plus inacceptable s'agissant de questions relatives au respect des droits de l'homme des demandeurs d'asile.
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