Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 26 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Il ne doit pas y avoir de corrélation automatique entre l'admission d'une personne de nationalité étrangère dans un État membre de l'Union Européenne et l'exercice d'une mobilité sur le territoire français.
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