Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 28 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 153 232 362 )

Publié le 24 juillet 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.

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Exposé sommaire :

L'administration n'a pas vocation à indiquer au débouté du droit d'asile les autres fondements pour lui permettre de faire valider sa demande. Tout débouté du droit d'asile a vocation à être expulsé.

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