Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 31 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 155 235 366 425 )

Publié le 24 juillet 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.

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Exposé sommaire :

Les dispositions légales relatives à l'immigration et au droit d'asile doivent faire l'objet d'un véritable débat préalable devant la représentation nationale. Le recours aux ordonnances n'est donc pas justifié.

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