Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 373 (Rejeté)
(1 amendement identique : 187 )
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 32 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 10, supprimer le mot :
« définitive ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet à l'étranger ayant déposé plainte pour des faits de violences conjugales ou pour des faits de violences en raison d'un refus de contracter un mariage, de bénéficier de plein droit d'une carte de résident en cas de condamnation de l'auteur, que cette condamnation soit définitive ou non. De cette manière un éventuel appel ne sera pas suspensif de l'octroi de la carte de résident.
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