Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 383 (Adopté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 9 (consulter les débats)
Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« c) Au dernier alinéa, les mots : « bénéficie du droit d'élire » sont remplacés par le mot : « élit » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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