Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 407 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 16 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« – À la première phrase du premier alinéa , les mots : « non négligeable » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Le risque de fuite doit être pris au sérieux à chaque instant, qu'il soit négligeable ou non. Il en va de la sécurité de notre pays.
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