Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 42 (Rejeté)

Publié le 23 juillet 2018 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :

« 2° Le 3° est abrogé. »

Exposé sommaire :

Aujourd'hui, le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier qui est toujours n'est plus appliqué en raison des conditions énoncées à l'Article L. 622‑4. Nous voulons que l'article L. 622‑1 soit appliqué et que l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier donnent lieu à des condamnations. La récente décision du conseil constitutionnel en la matière est tout à fait contestable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.