Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 436 (Rejeté)
(1 amendement identique : 217 )
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 6 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de simplifier les recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
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