Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 442 (Rejeté)

Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Ménard.

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Supprimer l'alinéa 21.

Exposé sommaire :

Cet alinéa établit une condition de « circonstances humanitaires » qui permettraient à un étranger d'échapper à une interdiction de retour. Cette formulation est imprécise et donc dangereuse. Il convient donc de la supprimer.

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