Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 452 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Titre (consulter les débats)
Substituer au mot :
« effectif »
le mot :
« encadré ».
Exposé sommaire :
Le droit d'asile est déjà effectif puisqu'il existe en France, non pas depuis la Convention de Genève de 1951 comme certains seraient tentés de le croire mais depuis des siècles notamment grâce au droit canon.
Il convient donc de remplacer l'adjectif « effectif » par « encadré ».
Grâce à cette nouvelle dénomination l'intention du projet de loi serait plus explicite.
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