Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 462 (Tombe)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Hammouche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 19 ter (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à une contrepartie directe ou indirecte »
les mots :
« , de manière directe ou indirecte, à une contrepartie lucrative, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier l'exception au délit de solidarité pour les personnes qui apportent une aide totalement désintéressée, d'ordre humanitaire, administratif, juridique ou médical, aux étrangers en séjour irrégulier sur le territoire français.
En effet, malgré la modification apportée par la loi n° 2012‑1560 du 31 décembre 2012, un trop grand nombre de personnes se retrouvent devant les tribunaux correctionnels et sont parfois condamnées, pour n'avoir fait qu'apporter une aide humanitaire, de façon purement altruiste, à des étrangers en situation irrégulière.
Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018‑717/718 QPC du 6 juillet 2018, il ne faut pas qu'une mauvaise interprétation du 3° de l'article L. 622‑4 conduise à méconnaitre le principe constitutionnel de fraternité.
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