Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 47 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 9 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile ».
Exposé sommaire :
En regard des condamnations récentes dont ont fait l'objet certains membres d'associations de défense des droits des demandeurs d'asiles", il convient de s'interroger sur la position de neutralité adoptée par de telles structures. Le bénévole condamné au tribunal de Grasse le 18 décembre dernier a sciemment violé la loi afin de permettre à deux immigrés d'éviter un contrôle policier. En regard de tels agissements, il est demandé à ce que ces militants ne participent pas aux commissions.
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