Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 488 (Adopté)
(1 amendement identique : 384 )
Publié le 23 juillet 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 9 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 32 :
« 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui a pour objet de corriger l'ambigüité de la rédaction actuelle qui pourrait exclure de l'application de l'article L. 744‑7 du CESEDA les demandeurs dont l'instruction de la demande ne relève pas de la responsabilité de la France en application du règlement Dublin.
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