Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 492 (Adopté)
Publié le 23 juillet 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 16 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« IV. – Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention ».
Exposé sommaire :
L'Assemblée nationale a introduit en première lecture une disposition tendant à ce que la durée du maintien en rétention prenne en compte les situations de handicap. Le présent amendement propose de prévoir que la situation de handicap est prise en compte dès le placement en rétention, pour tenir compte des besoins d'accompagnement de l'étranger, au même titre que toute autre situation de vulnérabilité.
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