Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 493 (Adopté)

Publié le 23 juillet 2018 par : le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « au séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « à la circulation ou au séjour irréguliers ».

II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 3° Au dernier alinéa, les mots : « au séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « à la circulation ou au séjour irréguliers ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel et de coordination.

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