Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 50 (Rejeté)
(1 amendement identique : 214 )
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
En dérogeant à la condition de régularité de séjour pour les conjoints et les tiers d'un résident en situation régulière, l'Etat encourage les personnes en situation régulière à faire venir sur le sol français des personnes en situation irrégulière. C'est là encourager la violation de la loi et les fraudes des permis par l'intermédiaire des personnes passées de manière régulière. Cet article déraisonnable se doit d'être supprimé.
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