Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Sous-Amendement N° 512 à l'amendement N° 510 (Adopté)
Publié le 26 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 26 bis A (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« donne »,
le mot :
« peut donner ».
Exposé sommaire :
Cette formulation reprend les annonces faites dans le cadre du comité interministériel à l'intégration: « Les étrangers qui auront atteint le niveau visé (A1) à l'issue de leur formation linguistique pourront bénéficier d'une certification de ce niveau, permettant de prouver plus facilement leur compétence linguistique pour une recherche d'emploi, une entrée en formation. »
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