Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 57 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Signaler l'orientation sexuelle des personnes est une violation du respect de la vie privée. Un pays d'origine doit être assuré « sûr » s'il n'est pas commis d'exactions à l'encontre des hommes et des femmes. Les caractéristiques personnelles doivent rester dans la sphère privée et la loi n'a pas à les révéler.
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