Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 98 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Di Filippo, M. Ramadier, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Masson, M. Parigi, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Furst, M. Hetzel, M. Bazin, M. Aubert, M. Cattin, Mme Anthoine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Exposé sommaire :
Le gouvernement veut favoriser le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, avec l'extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs.
Or, les conditions déjà trop souples de son obtention encouragent parfois de véritables détournements de procédure, permettant l'arrivée sur notre sol d'individus dont aucune cause humanitaire ou familiale ne justifiait la venue. De plus, l'utilisation répétée de cette procédure met parfois en péril l'équilibre social de certaines communes qui subissent ces regroupements familiaux sur leur territoire.
Au lieu d'étendre les possibilités du regroupement familial, qui représente 40 % des délivrances de titres de séjour, il est urgent d'en durcir les exigences, et de refuser de délivrer des titres de séjour pour raisons familiales en l'absence de perspective sérieuse d'intégration, tenant compte notamment des ressources, du logement, de la couverture sociale, de la maîtrise de la langue française, du respect des valeurs de la République et du projet de vie en France.
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