Congé de deuil en cas de décès d'un enfant mineur — Texte n° 2611
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 30 janvier 2020 par : M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Christophe, M. Warsmann, M. Lagarde, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Demilly, M. Herth, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Descamps, M. Brindeau, M. Chenu, Mme Batho, M. Emmanuel Maquet, Mme Le Grip, M. Viala, M. Sermier, M. Molac, M. Brotherson, Mme Pascale Boyer, M. Dupont-Aignan, M. Bilde, M. Reiss, Mme Jacqueline Dubois, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Lemoine, Mme Buffet, M. Pancher, M. Descoeur, M. Peu, M. Philippe Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. El Guerrab, Mme Thill, M. Testé, M. Pauget, M. Dharréville, Mme Pinel, M. Lachaud, M. Baudu, Mme Magnier, M. Villiers, Mme Ménard, Mme Battistel, M. Gosselin, Mme Jacqueline Maquet, Mme Valentin.
Texte de loi N° 2611
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail est complété par les mots : « , portée à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article premier dans sa rédaction initiale.
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