Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 115 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 undecies (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , dans le respect de la liberté d'usage des terres agricoles ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d'usage des agriculteur de leur surface agricole utile.
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