Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 118 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article ainsi que la date d'entrée en vigueur des dispositions qui précèdent, celles-ci ne pouvant s'appliquer aux accords commerciaux en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les contrats en cours de l'application immédiate de la nouvelle prohibition. Cela serait constitutif d'une insécurité juridique pour les relations contractuelles en cours, surtout dans un contexte dans lequel il pourrait s'appliquer dans des relations entre des opérateurs français et des opérateurs étrangers auxquels la loi française ne serait pas opposable.
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