Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 120 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi la dernière phrase :
« La procédure et l'évaluation sont adaptées lorsque la demande d'autorisation porte sur la partie consommable d'une plante utilisée en alimentation animale ou humaine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir une autorisation (sous une forme simplifiée) pour les parties consommables utilisées comme biostimulant, en revenant ainsi à la rédaction issue du Sénat.
L'autorisation apporte des garanties qu'il est nécessaire de conserver.
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