Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 123 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 septies (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ».
Exposé sommaire :
L'extension de l'interdiction des néonicotinoïdes aux « substances actives présentant des modes d'action identiques » doit s'appuyer sur une expertise scientifique.
Le décret d'application doit donc être pris après avis de l'ANSES.
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