Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 153 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Nury, M. Viala, Mme Louwagie, M. Abad, M. Forissier, M. Dive, Mme Kuster, M. Straumann, M. Vialay, Mme Valentin, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
L'alinéa 20 impose de nouvelles obligations aux gestionnaires d'établissements. Il prévoit que les gestionnaires présentent à leur structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification des protéines.
Cet alinéa est très contraignant pour les gestionnaires. Il risque d'apporter une charge de travail supplémentaire dont on ne peut prévoir les conséquences en termes de temps et de coûts.
Il va nécessairement augmenter les heures de travail pour les gestionnaires. Le temps consacré à ce plan sera automatiquement pris sur leurs diverses tâches habituelles.
A contrario, les bénéfices ne sont absolument pas démontrés. Rien n'indique que ce plan ait un impact positif sur les menus prévus au cours de l'année.
Cet amendement propose de supprimer cet alinéa qui impose de nouvelles tâches aux gestionnaires dont les bénéfices ne sont pas démontrés.
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