Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 168 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Pancher, Mme Auconie, M. Naegelen, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Descamps, M. El Guerrab.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la création de charges nouvelles par l'interdiction des rabais, ristournes et remises lors de l'achat des produits phytopharmaceutiques et des biocides.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.