Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 220 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. de Ganay, M. Cordier, M. Cattin, M. Grelier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 bis (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 9 à 17.
Exposé sommaire :
Les alinéas des articles 9 à 17 visent à étendre aux produits biocides l'interdiction des rabais, remises et ristournes, sur le modèle de ce qui est déjà prévu par le texte pour les produits phytopharmaceutiques. Pour ces deux interdictions, il est à noter qu'aucune étude d'impact n'a été préalablement réalisée.
Les utilisateurs de biocides, contrairement aux utilisateurs d'antibiotiques, ne disposent pas actuellement d'alternatives, et les travaux de recherche de solutions sont encore loin de porter leurs fruits. Aussi, cet amendement vise à supprimer cette interdiction de rabais, remises et ristournes.
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