Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 242 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 10 96 140 704 796 )

Publié le 10 septembre 2018 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Verchère, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Poletti, M. Aubert.

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Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

La sanction prévue à cet alinéa pesant sur le producteur est trop lourde et disproportionnée. Il arrive en effet que le producteur individuel ne soit pas en mesure ou en capacité d'émettre une telle offre.

L'objectif du texte n'est pas d'ajouter des contraintes aux agriculteurs mais, bien au contraire, de les aider dans leurs relations commerciales.

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