Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175

Amendement N° 288 (Rejeté)

Publié le 10 septembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Reiss, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Perrut, M. Cinieri, M. Pauget, M. Forissier, M. de Ganay, M. Fasquelle, M. Viala.

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Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :

« Les indicateurs utilisés doivent avoir été établis depuis moins de trois mois. »

Exposé sommaire :

Afin d'assurer une réelle prise en compte de l'évolution des coûts de production, il paraît nécessaire d'encadrer la liberté qu'ont les parties de fixer l'occurrence de révision des indicateurs pris en compte à une revoyure à minima trimestrielle, sans obérer la capacité des parties à fixer une périodicité plus rapprochée.

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