Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 293 (Rejeté)
Publié le 12 septembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Reiss, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Perrut, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Pauget, M. Forissier, M. de Ganay, M. Fasquelle, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 9 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 1,1 »
le nombre :
« 1,2 ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi propose d'autoriser le gouvernement à relever de 10 %, par ordonnance, le seuil de vente à perte pour les produits agricoles.
Afin de prendre en compte la réalité de certaines filières agricoles qui connaissent depuis maintenant plusieurs années un écart grandissant entre le coût de production et le prix de vente, le présent amendement propose de porter à 20 % la capacité de relèvement de ce prix de vente à perte.
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