Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 558 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Dive, M. Viala, M. Nury.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Exposé sommaire :
Les écarts entre les volumes attendus et ceux effectivement livrés peuvent être dus pour beaucoup à des aléas climatiques. Un producteur subit ainsi une perte de revenus, et une amende au titre du non-respect de l'accord, même si cette situation est indépendante de sa volonté. Cet amendement vise donc à prévoir l'absence de sanctions lorsqu'il est constaté un écart entre les volumes à livrer et les volumes effectivement livrés, lorsque celui-ci est justifié par un aléa climatique.
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