Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 718 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 15 les trois phrases suivantes :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 du présent code proposent ou valident des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux autorités publiques (plus précisément à l'Observatoire de la formation des prix et des marges) d'intervenir dans la négociation, en cas de défaut des interprofessions sur la définition d'indicateurs de coût de production. Il s'agit de revenir à une proposition validée par la majorité des parlementaires (Sénat et Assemblée Nationale) en première lecture.
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