Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 732 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« À partir du 1er janvier 2025, seuls les produits issus du niveau 3 de la certification environnementale sont pris en compte ; ».
Exposé sommaire :
L'article 11 tel qu'il est issu de la commission des affaires économiques prévoit un panel de propositions pour les 50 % composant le repas en restaurant collective. Dans ce dernier, seule la part de l'agriculture biologique est normée. Le risque est que les 30 % restants, faute de contrainte, soient dans les faits exclusivement constitués de produits issus d'une agriculture de certification environnementale de niveau 2.
Si nous voulons que la commande publique devienne un levier plus conséquent en matière de santé publique et d'agroécologie, nous devons à côté de l'AB et des SIQO, fixer à terme le niveau d'exigence pour les autres produits à la Haute Valeur Environnementale 3.
Un délai raisonnable de trois ans supplémentaires permettra au monde agricole d' alimenter cette filière publique conformément aux attentes unanimement exprimées lors des États Généraux de l'Alimentation.
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