Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 752 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 sexies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Conformément à une directive européenne de 2009, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, a instauré en France l'interdiction de l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques. Néanmoins, des dérogations peuvent être accordées à cette interdiction, en cas de circonstances exceptionnelles.
Un arrêté du Gouvernement en date du 22 juin 2016 relatif à des vignes en pentes dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin établissait une dérogation temporaire d'épandage par voie aérienne. Une expérimentation peut donc être mise en place dans le cadre juridique actuel, par un arrêté ministériel, à condition qu'il vise des circonstances très précises.
Enfin, l'épandage de produits dangereux par des robots qui protège effectivement les exploitants, impacte surtout la biodiversité, et ne favorise pas l'élimination – pourtant prioritaire – des substances les plus dangereuses.
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