Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 766 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Abba, M. Alauzet, M. Baichère, Mme Blanc, Mme Cazarian, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Giraud, Mme Guerel, M. Julien-Laferriere, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Maire, M. Marilossian, M. Molac, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Peyrol, Mme Piron, Mme Rossi, M. Roseren, Mme Sarles, M. Simian, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Wonner, M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 sexies A (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« création »,
insérer les mots :
« , avant le 1er janvier 2020, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à clarifier le calendrier de mise en œuvre du fonds d'indemnisation.
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