Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 772 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. François-Michel Lambert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 ter (consulter les débats)
I. – À la première phrase, supprimer les mots :
« à usage biostimulant ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 253‑1 et au 4° de l'article L. 255‑5 du même code, les mots : « à usage biostimulant » sont supprimés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever l'ambiguïté entre les Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP), composées de substances de base ou de substances naturelles, visant à la protection des plantes ; et les produits biostimulants qui sont des fertilisants conformément à leur définition européenne qui sera publiée dans les prochains mois dans le cadre de la révision du règlement 2003/2003 sur les engrais.
La modification du code rural proposée préserve les avancées obtenues concernant la mise en marché et l'usage des PNPP tout en définissant mieux leur composition.
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