Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 804 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 :
« À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 du présent code proposent et présentent ces indicateurs. »
Exposé sommaire :
Toute l'opportunité de la définition de contrats de vente de produits agricoles permettant un meilleur partage de la valeur ajoutée au service des producteurs repose sur la prise en compte réelle des coûts de production pour chaque filière de production et par type de produits.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition des indicateurs pris en compte dans le cadre du renforcement du cadre contractuel puisse être assurée soit par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, soit par l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), seul établissement public aujourd'hui en capacité de travailler et définir réellement de tels indicateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.