Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 805 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance par les parties des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reprendre la disposition votée par le Sénat et la Commission des Affaires économiques en première lecture afin de rendre transparent la fixation des prix, à travers la mise à disposition des producteurs des critères et indicateurs pris en compte dans la détermination du prix d'achat des productions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.