Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 806 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , ou de donner une réponse écrite sans justifier des motifs de ce refus sur la base des éléments et critères présentés dans la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit ; ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter le cadre des sanctions applicables en cas de réponse écrite sans précision de l'acheteur. Les motivations ayant conduits au rejet du contrat ou de l'accord-cadre doivent être clairement exprimés dans la réponse écrite, sur la base des critères et éléments de contenus prévus par le contrat.
Cette disposition doit permettre d'éviter le simple refus du contrat sans justification précise, alors que nous connaissons parfaitement la position dominante des acheteurs dans la relation commerciale et les pratiques abusives utilisés aujourd'hui pour faire pression sur les prix d'achat aux producteurs (déréférencement, importations...).
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