Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 882 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 quindecies (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en informe également immédiatement par tout moyen les consommateurs finaux auxquels les produits sont destinés. »
Exposé sommaire :
Comme le demande l'Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles (AFVLCS), il convient de compléter les dispositions adoptées par la commission des Affaires économiques en précisant qu'une transparence totale est immédiatement assurée, non seulement à l'égard de l'autorité administrative compétente, mais aussi en direction des clients et des consommateurs finaux en cas de risque sanitaire avéré ou suspecté :
« Il est nécessaire qu'un dialogue puisse être instauré entre les producteurs, distributeurs et les associations de consommateurs et de victimes dans ce genre de situation afin d'assurer la transparence la plus totale et que les consommateurs soient informés des mesures prises. »
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