Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 883 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 quindecies (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« 2°bis Le deuxième alinéa du III du même article est ainsi modifié :
« 1° Après la seconde occurrence du mot : « mettre », est inséré le mot : « immédiatement » ;
« 2° La seconde occurrence des mots : « de l'article », est remplacée par les mots : « des articles 14 et ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé par l'Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles.
Il propose de renforcer l'immédiateté des mesures de retrait à mettre en oeuvre en cas de denrée préjudiciable à la santé en insérant cette précision dans l'article relatif aux sanctions applicables en la matière.
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