Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 905 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 septies (consulter les débats)
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« bâtiments »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« est interdite à une distance inférieure à 100 mètres. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
S'agissant des substances les plus préoccupantes pour la santé humaine, la Direction Générale de la Santé comme le rapport sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques de décembre 2017, établi conjointement par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), recommandent urgemment la mise en place de zone de non-traitement à proximité des habitations pour protéger la santé des riverains.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.