Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 907 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 ter (consulter les débats)
À la seconde phrase, supprimer les mots :
« dans l'état dans lequel elles sont consommées ».
Exposé sommaire :
L'article 14ter adopté en première lecture par l'Assemblée nationale visait à simplifier drastiquement l'autorisation de l'usage des PNPP lorsqu'il s'agit de préparations réalisées à partir des parties consommables de plantes utilisées en alimentation humaine ou animale. Il convient par le présent amendement de revenir à cette rédaction sans ajouter une mention source de difficultés d'interprétation et qui aboutirait à supprimer ladite disposition législative de sa portée.
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